|
|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
CCN 51 RENOVATION CONVENTION COLLECTIVE D'OCTOBRE 1951 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
SA MISE EN PLACE
JUILLET 2003
JUILLET 2004 LE BUT :
la simplification « selon la FEHAP » La classification des emplois s’est réalisée
en 4 phases: ? 400 emplois repérés dans la CCN 51 E regroupés en 100 métiers
E
regroupés en 30 groupes de métiers E repartis en 5 filières LES FILIERES : ?
MEDICALE ?
SOIGNANTE ?
EDUCATIVE ET SOCIALE ?
ADMINISTRATIVE ?
LOGISTIQUE LA
REMUNERATION :
? Simplifier la gestion et les calculs ( selon la FEHAP et les signataires ) ? ةgaliser les effets de l’ancienneté ( 1% par pendant 30 ans ) ? Supprimer la prime d’assiduité de 7.5% et la remplacer par la prime décentralisée de 5 % LES MODALITES D’APPLICATIONS :
?
La rémunération de base sera fixée à l’aide d’un
coefficient de référence propre à chaque groupe de métiers. Ce
coefficient intègre l’ensemble des éléments fixes de rémunération. Chaque
salarié bénéficiera d’une prime d’ancienneté égale à 1 % par
année d’ancienneté dans la limite de 30 ans, calculée sur le
coefficient de référence majoré des éventuels compléments Dim.et
Fête, prime de nuit, primes extra-conventionnelles etc.) SA MISE EN PLACE
JUILLET 2003
JUILLET 2004 Pourquoi deux dates ?
Pour étaler le surcoût de la rénovation
sur deux ans.
Comment les coefficients ont-ils été déterminés :
?
Pour chacun des emplois actuels : calcul de la rémunération
globale sur une carrière de 40 ans, incluant l’indemnité de sujétion
de 8.21 %, les primes, les indemnités et bonifications inhérentes à
certains emplois,( 24 Pts pour les infirmières, 9% et 4.75 Pts des AS,
35 Pts des sages-Femmes etc.) puis de la prime d’assiduité de 7.5 %. ?
De cette rémunération globale a été extraite une rémunération
totale fixe par déduction de 5 % affectés à la prime décentralisée. ?
Cette même rémunération totale fixe a été répartie sur la
nouvelle carrière en retenant le principe d’une évolution au titre
de l’ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans. ?
Pour les cadres, a été intégrée en outre, la majoration spécifique
à raison de 1 % par an pendant 20 ans. Cette opération a permis la détermination
du coefficient de référence de chacun des regroupements de métiers Comme vous pouvez le constater,
c’est beaucoup simplifié. LES
ELEMENTS DE REMUNERATION I ) les différents éléments de la rémunération –1. La 1ère ligne du
bulletin de salaire est constituée du coefficient de référence –2. A ce coefficient de référence s’ajoute, le cas échéant, les compléments de rémunérations suivants: •Diplôme de spécialité •Encadrement •Métier L’addition des éléments
énumérés aux 1 et 2 ci-dessus constitue le coefficient de base
conventionnel, auquel est appliquée la valeur du point pour déterminer
le salaire de base. –3. A ce salaire
de base est appliquée une prime d’ancienneté de 1 % par an, par année
de service effectif, assimilé ou validé, dans la
limite de 30 %. Les modalités actuelles de reprise d’ancienneté
sont maintenues. –4. A ce même salaire de base est également appliquée, aux personnels cadres, une majorationspécifique de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé dans la limite de 20 %. –5. Aux éléments ci-dessus viennent éventuellement s’ajouter
des primes dites fonctionnelles, liées à des conditions particulières
d’exercice ou de fonction. –6. Cette rémunération est éventuellement complétée par des
primes et indemnités liées à l’existence de sujétions spécifiques
( nuit, dimanche et jours fériés, etc…) –7. A cette rémunération est ajoutée, le cas échéant, pour les personnels reclassés : •L’indemnité de carrière. •L’indemnité différentielle. –8. C’est sur la rémunération totale constituée de tous ces
éléments que se calcule la prime décentralisée. –II
) LA PRIME DECENTRALISEE –1. Tous les salariés de l’établissement sont concernés par cette prime. –2. Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. –3. Les modalités
d’attribution et la périodicité de versement sont convenues
annuellement dans un protocole entre l’employeur et les délégués
syndicaux. Ces modalités sont préalablement soumises à la
consultation du comité d’entreprise. Ces modalités ont une
durée de vie limitée à une année civile. –4. A défaut de protocole, la convention prévoit un critère supplétif de versement de la prime. Il sera versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut ( 3 % dans le secteur social ) dont le critère de distribution est le non-absentéisme. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime par jours d’absence. Toutefois, les six
premiers jours d’absence, intervenant au cours d’une année civile,
ne donnent pas lieu à abattement. Avec 2 mois et 6 jours d’absence
pour maladie, cette prime disparaîtra pour l’année !! –III ) L’INDEMNITE DE CARRIERE –1 L’indemnité de carrière a pour objet de garantir si nécessaire à chaque salarié,( pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir et sur la base d’une carrière théorique de 40 ans ) une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l’ancien dispositif conventionnel. Pour les personnels en place au moment du reclassement, ce mécanisme compense les effets d’une répartition différente de la masse salariale sur la carrière. –2. L’indemnité de carrière présente les caractères suivants: •Elle est fixée en points •Elle est versée mensuellement jusqu’au terme de la carrière •En cas de promotion, l’incidence de celle-ci réduit d’autant le montant de l’indemnité de carrière. Le salarié en conserve le bénéfice dans l’hypothèse
d’exercice dans différents établissements appliquant la CCN 51. –3. si vous obtenez 10 Pts d’indemnités de carrière au 1er juillet 2004 (reclassement définitif) vous conserverez ces 10 Pts jusqu’au terme de votre carrière à la FEHAP. Sauf promotion ! –IV ) L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE –1. Elle a pour objet
d’assurer, si nécessaire, à chaque salarié, au moment de son
reclassement, un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait
antérieurement, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en
tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de
l’indemnité de carrière. –2. Elle présente les caractères suivants: •Elle est fixée en euros constants, •Elle est versée mensuellement, •Elle se résorbe
au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles
jusqu'à sa disparition. –3. Son montant doit
être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise
le dernier mois complet précédent l’application du nouveau
dispositif de rémunération et la rémunération due en application de
la CCN 51 rénovée. Commentaire : Cette
indemnité sera une fois pour toute définie au 1er juillet
2004, sauf que lors des augmentations de la valeur du point, ce n’est
pas votre salaire qui augmentera mais ce sera l’indemnité différentielle
qui diminuera. Encore
une mesure qui ne va pas améliorer notre pouvoir d’achat !!! EXEMPLE : Vous avez un salaire brut de 1800 € + 40 €. (d’indemnité différentielle) = 1840 € Nous avons une augmentation de 1% de la valeur du point. Dans le cas précis = 18 € Votre nouveau salaire sera de 1818 € + 22 € d’indemnité différentielle) (40 € - 18 € = 22 € ) = 1840 € Ce principe
s’appliquera jusqu'à la disparition de votre indemnité différentielle. Cette indemnité différentielle peut-être de 0 € à plus de 403 € par mois pour les Infirmiers généraux. Par exemple : Les surveillantes chefs
avec 14 ans d’ancienneté seront créditées d’une indemnité différentielle
de plus de 334 € / mois. Cela veut dire qu’elles ne seront pas près
de voir leurs salaires augmenter avant longtemps. Encore merci à la
FEHAP et aux signataires d’avoir organisé ce hold-up sur nos salaires
avec la complicité du gouvernement qui l’a agrée. -
IV ) CALCUL DE LA RETRAITE
( pour les nouveaux, arrivant à partir de juillet 2003.) Pour certain
d’entre nous cela concernera nos enfants et petits-enfants. ( merci
pour eux ) En effet, à terme le calcul des retraites se fera sur les 25 meilleures années de la carrière. La rénovation fait en sorte de privilégier les débuts de carrière mais diminue les fins de carrière par rapport à la CCN 51 d’aujourd’hui, c’est le principe des vases communicants. Ils perdront sur le
calcul, plus ou moins la valeur d’une année de rémunération, cela
se traduit par la diminution de 1/25ème environ de leurs
retraites du régime général et en fonction des dispositions qui
seront prises avec la prime décentralisée. ( si toutefois ils ont
encore la retraite sous forme de répartition) Les autres éléments de la rénovation Article
02.03.1
Délégués syndicaux crédit d’heures mensuelles
Ces crédits d’heures sont à la demande du (des) délégué(s) syndical (aux) concerné(s) annualisés. L’utilisation de ces crédits d’heures annualisées donne lieu au respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l’établissement. Article
02.06 Interruption du
contrat de travail pour exercice d’un mandat syndical a) : « dans la limite de six ans » est supprimé b) : « Il bénéficiera d’un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l’année qui suit l’expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l’expiration de son mandat » Article
04.05.1 est
ajouté un dernier alinéa
« L’obligation d’assurance des établissements couvre l’ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la Santé Publique même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de leur art » Article
05.06.2
le dernier alinéa est modifié comme suit Heures
supplémentaires « Sont bénéficiaires de la majoration de 100 % prévue
ci-dessus les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré
de l’ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493. Les
salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de
l’ancienneté) est supérieur à
493 doivent percevoir une majoration limitée à celle dont bénéficient
les salariés classés au coefficient 493 » Article
13
Comité de modernisation du dialogue social.
4 Equivalents temps pleins par Organisation
Syndicale au niveau national. Article
14
Comité de suivi
« Un comité de suivi est mis en place composé paritairement des signataires du présent avenant. » ? Article
15
Financement
du présent avenant. « les crédits affectés dans la Fonction Publique
Hospitalière aux protocoles des 13 et 14 mars 2000 et du 14 mars 2001
sont accordés, pour un même montant global en pourcentage de la masse
salariale, aux établissements adhérents de la FEHAP. » ? Ces augmentations seront données aux établissements
de la FEHAP. Pas pour augmenter vos salaires mais pour
absorber le surcoût de la rénovation. En conclusion, la FEHAP et les
signataires s’offrent le coût de la rénovation avec nos salaires !!! Comme vous pouvez le constater, cela
s’est beaucoup simplifié surtout pour le montant de nos salaires. A
vous de juger Les
négociateurs FORCE OUVRIERE à la FEHAP ont refusé de signer cet
avenant, car nous avons estimé que les négociations n’étaient pas
terminées. Ils
nous semblaient qu’un syndicat doit : procéder à l’étude et à la défense des droits ainsi
qu’aux intérêts
matériels et moraux,tant collectifs qu’individuels, des personnes visées
par leurs statuts. ( code du
travail Art. L 411.1 ) Vous
pourrez constater que ce n’est pas le cas avec la rénovation de la
Convention Collective 51 si vous n’êtes pas satisfait de
votre condition de salarié rejoignez le syndicat FORCE OUVRIERE Pour faire entendre votre opinion et exiger que vos droits soient respectés FORCE
OUVRIERE Rénovation
Convention Collective 1951
Classement
dans la convention 51 rénovée (V3)
11/06/2003 N° établissement F23456 Nom FOCH Adresse Code
postal
Ville Rappel de la situation à la date du 01/07/2003 Salarié(e) BRANCARDIER Matricle : 000007 Emploi actuel BRANCARDIER Groupe II Ancienneté théorique calculé 0 an(s) 1 mois 0 jour(s) Ancienneté totale 0 an(s) 1 mois 0 jour(s) Echelon : 1 Primes Tps travail : 100 % INDEMNITES DE SUJETION SPECIALE 8,21% Indice 256,00 Points PRIME D’ASSIDUITE et de PONCTUALITE 7,50%
Ancien salaire mensuel retraité 1 177,27 Euros <= Salaire total résultant des éléments ci-dessus x 100/105 Nouvelle situation Nouveau métier BRANCARDIER Tps de travail 100,00% Chgt ancienneté 01/06/2004 Classement au 1er
juillet 2003
Classement au 1er juillet 2004 Coefficient de référence 295 Points Coefficient de référence 306 Points Compl. Diplôme 0 Points Compl. Diplôme 0 Points Compl. encadrement 0 Points Compl. encadrement 0 Points Compl. métier 0 Points Compl. métier 0 Points Coefficient de base conventionnel 295 Points Coefficient de base conventionnel 306 Points Prime ancienneté 0% Prime ancienneté 1% Un
brancardier embauché après le 1er juillet 2003 aura son
indice à 306 et son salaire à 1270,21 Euros Celui
qui sera embauché avant le 1er juillet perdra 45,66 Euros
par mois pendant 1 an !!! Salaire brut mensuel ] Salaire brut mensuel ] ] 1 224,55 Euros ] 1 282,91 Euros hors éléments variables hors éléments variables ] Les
montants résultant des coefficients ci-dessus sont proratisés en
fonction du temps de travail Classement dans la convention 51 rénovée (V3) 11/06/2003 N° établissement F23456 Nom FOCH Adresse Code postal Ville Rappel de la situation à la date du 01/07/2003 Salarié(e) BRANCARDIER Matricle : 000008 Emploi actuel BRANCARDIER Groupe III Ancienneté théorique calculée 26 an(s) 0 mois 0 jour(s) Ancienneté totale 26 an(s) 0mois 0 jour(s) Echelon : 12 Primes Tps travail : 100,00% INDEMNITES DE SUJETION SPECIALE 8,21% Indice 371,00 Points PRIME D’ASSIDUITE et de PONCTUALITE 7,50% Ancien salaire
mensuel retraité 1 706,13 Euros <= Salaire total résultant des éléments
ci-dessus x 100/105 Nouvelle situation Nouveau métier BRANCARDIER Tps de travail 100,00% Chgt ancienneté 01/07/2004 Classement au 1er
juillet 2003
Coefficient de référence 306 Points Compl. diplôme 0 Points Compl. encadrement 0 Points Compl. métier 0 Points
Pas d’augmentation du salaire brut mensuel Coefficient
de base conventionnel
306 Points Tant que l’indemnité
différentielle n’aura pas Prime ancienneté 26% disparue !!! Indemnité individuelle de carrière 15 Points Indemnité
différentielle
43,40 Euros
Salaire brut mensuel ] ] 1 706 13 Euros hors éléments variables ] Les montants résultant des coefficients ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
